Conditions Générales d’openthebox

Définitions

1. Le Contrat désigne le contrat conclu entre le Client et openthebox, composé (i) le cas échéant, du Bon de Commande, (ii) des Conditions Générales, (iii) des Conditions Spécifiques et (iv) des conditions supplémentaires éventuelles auxquelles les documents précédents font référence.
2. Le Client désigne (i) la personne morale mentionnée dans le Bon de Commande ou la personne physique qui conclut un Contrat avec openthebox, ainsi que (ii) tout Visiteur non payant du Site Web (avec ou sans inscription préalable).
3. openthebox désigne Pulsar-IT BV, dont le siège social est situé Havenlaan 86C 309, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0478.561.772, fournisseur d’un service d’informations commerciales sous la dénomination commerciale « openthebox ».
4. Le Bon de Commande désigne tout bon de commande, devis ou processus de commande ou d’inscription en ligne.
5. La Législation en matière de Protection des Données désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
6. Le ou les Services désignent (i) (l’accès au) jeu de données fourni en tout ou en partie par openthebox au Client (Jeu de Données), que ce soit via le(s) site(s) web d’openthebox www.openthebox.be et/ou www.openthebox.com (Site Web), une interface de programmation d’application (API) ou une livraison de données en masse, et (ii) tout autre service et option proposés par openthebox.
7. Le ou les Utilisateurs désignent (i) le Client (personne physique) et/ou (ii) le ou les collaborateurs du Client auxquels celui-ci a donné l’autorisation d’utiliser les Services conformément au Contrat.

Champ d’application

1. Conditions Générales et Conditions Spécifiques.
   1. Les présentes conditions générales (Conditions Générales) s’appliquent à tous les Services et à toute utilisation (payante ou non) du Site Web et/ou du Jeu de Données. En outre, des conditions spécifiques s’appliquent à certains Services ou fonctionnalités, telles qu’elles figurent à l’Annexe 1 (Conditions Spécifiques). Les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques applicables font partie intégrante de toute proposition, offre et de tout Contrat entre le Client et openthebox.
   2. L’application des conditions du Client est expressément exclue, même si un document du Client (par exemple, un bon d’achat (« purchase order »)) stipule le contraire.
   3. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service et remplace tous les accords, propositions et communications antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, à ce sujet.
2. Contradiction. En cas de contradiction entre :
   1. les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent ;
   2. les Conditions Générales ou Spécifiques et un Bon de Commande, les Conditions Générales ou Spécifiques prévalent, sauf si le Bon de Commande fait expressément référence à la disposition à laquelle il est dérogé.
3. Visiteurs non payants.
   1. Les présentes Conditions Générales et Spécifiques s’appliquent également aux visiteurs non payants (inscrits ou non) du Site Web (les Visiteurs), à l’exception de l’article 6 (Redevances et facturation) et de l’article 13.1 (Durée initiale et reconduction automatique). Par dérogation à l’article 12.1 (Limitation), à l’égard des Visiteurs le plafond de responsabilité d’openthebox est réduit à EUR 50 par sinistre et par an.
   2. En visitant le Site Web, le Visiteur accepte systématiquement la dernière version des présentes conditions, telle que disponible sur le Site Web. openthebox n’est pas tenu d’informer les Visiteurs des éventuelles modifications.
   3. openthebox se réserve le droit de restreindre ou de résilier l’accès de ces Visiteurs à tout moment et sans justification.
4. Conditions d’essai.
   1. openthebox peut offrir au Client la possibilité d’évaluer les Services pendant une période limitée (Période d’Essai).
   2. Pendant la Période d’Essai, les Conditions Générales et Spécifiques s’appliquent intégralement et le Service ne peut être utilisé qu’à des fins d’évaluation, à l’exclusion de toute utilisation dans un environnement de production ou à des fins opérationnelles.
   3. La Période d’Essai prend fin à la première des dates suivantes : (i) l’expiration de la Période d’Essai, (ii) la date d’entrée en vigueur d’un abonnement payant, ou (iii) la résiliation par openthebox pour quelque raison que ce soit.
5. Pas de consommateurs. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. En utilisant le Service et/ou en concluant un Contrat, le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur (consument/consommateur).

Exécution du Contrat

1. Sources de Données. Le Jeu de Données a été constitué à partir de différentes sources de données externes, notamment (sans s’y limiter) la Banque-Carrefour des Entreprises, les comptes annuels de la Banque Nationale de Belgique, (l’annexe relative aux personnes morales du) Moniteur belge, la base de données de l’Agence de l’Administration Intérieure (Agentschap Binnenlands Bestuur) et des articles de presse tirés de De Tijd et L’Echo (Sources de Données). Un aperçu actualisé des différentes sources peut être consulté via le Trust Center.
2. Conditions générales de De Tijd et L’Echo. L’utilisation des articles de presse de De Tijd et L’Echo est soumise aux conditions générales additionnelles suivantes :
   • De Tijd : https://www.tijd.be/service/algemene-voorwaarden ;
   • L’Echo : https://www.lecho.be/service/conditions-generales.
3. IA et calculs automatiques. Certaines fonctionnalités (par exemple, les résumés générés par l’IA) reposent sur l’intelligence artificielle (IA) sans contrôle humain supplémentaire. Le Client accepte que ces informations puissent être erronées et/ou imprécises. Le Jeu de Données contient également des indicateurs (par exemple, l’indicateur de santé financière et la valorisation indicative), des ratios financiers et d’autres données (par exemple, le tableau des flux de trésorerie), qui sont calculés automatiquement à partir des données brutes et limitées issues des Sources de Données, sans contrôle humain supplémentaire. Comme expliqué plus en détail sur le Site Web, il s’agit d’indicateurs, de ratios et de données purement indicatifs, fondés sur certaines hypothèses sans tenir compte de tous les éléments pertinents.
4. Pas de conseil ni de recommandation. Les Services ne constituent ni un conseil financier, fiscal, juridique ou stratégique, ni une recommandation visant à conclure une quelconque transaction ou relation d’affaires, et ne doivent pas être utilisés comme seule base de prise de décision. Le Client reconnaît que l’utilisation de ces informations se fait à ses propres risques et qu’il doit toujours tenir compte des instructions et explications complémentaires telles que publiées sur le Site Web. Le Client doit vérifier si le Service répond à ses exigences spécifiques. openthebox n’est pas responsable des décisions ou conclusions que le Client tire sur la base des Services.
5. Exclusion de garantie. openthebox s’efforce de fournir des services de qualité. openthebox n’exerce toutefois aucune influence ou contrôle sur le contenu des Sources de Données et décline dès lors toute responsabilité en cas d’inexactitudes, d’erreurs ou d’autres défauts dans les Sources de Données. Les Services sont proposés « as is », sans aucune garantie quant à leur disponibilité, leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation. La disponibilité peut notamment être temporairement interrompue pour des mises à niveau, des mises à jour ou des opérations de maintenance, ainsi qu’en raison de circonstances externes échappant au contrôle raisonnable d’openthebox (par exemple, des problèmes de connectivité ou des problèmes techniques au niveau des Sources de Données ou chez l’hébergeur d’openthebox). Compte tenu de la nature des Services, du fonctionnement des Sources de Données et du volume important de données, le Client accepte que le Jeu de Données puisse contenir des données imprécises, obsolètes et/ou erronées.
6. Liens vers des sites web tiers. Le Site Web peut contenir des liens vers des sites web tiers. openthebox n’a aucun contrôle sur la nature, le contenu et la disponibilité de ces sites web et décline dès lors toute responsabilité à cet égard.

Droit d’utilisation et restrictions

1. Droit d’utilisation.
   1. Pendant la durée du Contrat, openthebox accorde au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable sur le Jeu de Données, exclusivement pour les besoins internes de son entreprise et à des fins licites, conformément aux modalités précisées dans le Contrat.
   2. L’accès aux Services est strictement limité au nombre maximal d’Utilisateurs tel que défini dans le Bon de commande. Les fonctionnalités et le type de données auxquelles le Client a accès varient en fonction du type de licence souscrite par le Client.
   3. Sauf convention contraire expresse, le droit d’utilisation est limité à l’Espace Economique Européen (EEE). En cas d’extension éventuelle hors de l’EEE vers des pays ne bénéficiant pas d’un niveau de protection adéquat, les parties s’engagent à prendre les mesures appropriées, notamment la conclusion d’un avenant sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
2. Restrictions. Il est interdit :
   1. d’utiliser les Services et/ou le Jeu de Données :
      • pour les revendre, les concéder en sous-licence, les distribuer ou les mettre autrement à la disposition de tiers, y compris les collaborateurs du Client qui ne sont pas des Utilisateurs, ou pour les utiliser ou les faire utiliser au profit de tiers ;
      • pour développer un produit ou service concurrent, ou pour créer un produit ou service dont les fonctionnalités sont substantiellement similaires ;
      • à des fins de marketing direct ;
      • d’une manière qui (i) est contraire au Contrat, à la législation applicable et/ou aux conditions d’utilisation des Sources de Données ou (ii) porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation d’openthebox ;
   2. de décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou désassembler tout logiciel, API ou autre Service, fonctionnalité ou processus accessible via le Site Web ;
   3. d’utiliser des robots, spiders, crawlers ou tout autre programme, algorithme ou outil, ou tout processus similaire ou équivalent, afin de rechercher, scraper, extraire, indexer ou collecter de manière automatique des informations depuis ou via le Site Web et/ou le Jeu de Données ;
   4. d’extraire une partie substantielle du Jeu de Données ou d’extraire, de façon répétée et systématique, des parties non substantielles du Jeu de Données lorsque cela a pour objet ou pour effet de reconstituer, en tout ou en partie, le Jeu de Données, ou de porter atteinte à l’exploitation normale du Jeu de Données ou aux intérêts légitimes d’openthebox.
3. Opt-out relatif au TDM. openthebox se réserve expressément tous les droits relatifs à la fouille de textes et de données (text and data mining ou TDM) au sens de l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 (directive DSM) et de sa transposition belge dans le Code de Droit Economique. Toute reproduction, consultation, extraction et/ou réutilisation du Site Web, du Jeu de Données ou de toute partie de ceux-ci à des fins de fouille de textes et de données et/ou d’entraînement, de développement, d’affinage ou d’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle, d’IA générative ou de grands modèles linguistiques (LLM), est réservée et n’est pas autorisée sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’openthebox. Cette réserve s’applique tant aux éléments protégés par le droit d’auteur qu’au droit (sui generis) des bases de données.
4. Politique d’utilisation équitable. L’utilisation des Services et du Jeu de Données est à tout moment soumise à la politique d’utilisation équitable en vigueur d’openthebox. Cette politique vise à prévenir les abus, l’extraction excessive et/ou systématique de données en dehors d’une utilisation professionnelle normale par des personnes physiques.

Obligations du Client

1. Comptes. Les comptes payants ne peuvent être créés qu’à l’aide d’une adresse e-mail professionnelle qui (i) contient le nom de l’Utilisateur individuel (pas d’adresse du type info@...) et (ii) est liée au nom de domaine ou à l’organisation du Client (par exemple, prénom.nomdefamille@entreprise.com). Les adresses e-mail générales ou partagées ne sont pas autorisées. Chaque compte est strictement personnel. Il est expressément interdit au Client et aux Utilisateurs de partager leurs identifiants ou mots de passe, tant au sein de leur propre organisation (avec des collaborateurs qui ne sont pas des Utilisateurs) qu’avec des tiers extérieurs à l’organisation. Les Utilisateurs doivent choisir des mots de passe robustes. Le Client s’engage à désactiver immédiatement les comptes payants des collaborateurs qui ne sont plus actifs au sein de son organisation. openthebox se réserve le droit d’imposer des mesures de sécurité supplémentaires (par exemple, l’authentification multifactorielle).
2. Responsabilité relative aux Utilisateurs. Le Client est pleinement responsable de toute utilisation effectuée au moyen de ses comptes. Le Client s’engage : (i) à veiller à ce que tous les Utilisateurs respectent le Contrat et la législation applicable ; (ii) à informer immédiatement openthebox de toute utilisation non autorisée, avérée ou suspectée et (iii) à garantir et indemniser openthebox contre toute réclamation découlant d’une violation du présent Contrat et/ou de la législation applicable par le Client et/ou ses Utilisateurs.

Redevances et facturation

1. Réductions. Sauf convention contraire expresse, les réductions éventuelles ne s’appliquent que pendant la durée initiale du Contrat.
2. Mises à niveau et rétrogradations. Le Client peut à tout moment, pendant la durée en cours du Contrat, demander une mise à niveau (par exemple, une augmentation du nombre d’Utilisateurs, la commande de Services optionnels ou le passage à un abonnement plus onéreux). Les redevances supplémentaires sont calculées au prorata de la durée restante de la période contractuelle en cours et sont dues immédiatement. Un passage à un abonnement inférieur (par exemple, une réduction du nombre d’utilisateurs, la suppression de services optionnels ou le passage à un abonnement moins cher) doit être demandé au plus tard un mois avant la fin de la durée contractuelle en cours et ne prendra effet qu’à la prochaine reconduction automatique.
3. Facturation et paiement.
   1. openthebox facture ses Services à l’avance, au début de chaque période de facturation. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. À défaut de contestation motivée avant la date d’échéance, les factures sont considérées comme irrévocablement acceptées.
   2. En cas de retard de paiement : (i) toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles, (ii) le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement intégral, chaque mois commencé comptant pour un mois complet, (iii) openthebox a droit à une indemnité forfaitaire de 15 % sur les montants impayés, avec un minimum de 175 EUR, et (iv) openthebox a le droit de suspendre ses Services. Ces droits s’appliquent sans préjudice du droit d’openthebox de réclamer une indemnisation pour les frais judiciaires et autres frais de recouvrement occasionnés par le non-paiement ou pour d’autres préjudices qui ne sont pas uniquement causés par le non-paiement, sous réserve de la preuve de ce(s) préjudice(s) plus élevé(s) réellement subi(s).
   3. Sauf si openthebox y est légalement tenue, les redevances déjà payées ne sont pas remboursées.
4. Taxes et frais. Tous les montants indiqués s’entendent hors TVA, taxes ou autres prélèvements similaires. Tous les paiements doivent être effectués dans leur intégralité, sans aucune compensation, contre-prétention, retenue ou déduction de quelque nature que ce soit. Le Client prend en charge tous les frais bancaires et/ou de transaction liés au virement des montants dus, de manière à ce qu’openthebox reçoive le montant total net de la facture sur le compte bancaire qu’elle aura désigné. Si le Client est tenu, en vertu de la loi, d’appliquer une retenue ou une déduction (y compris, mais sans s’y limiter, la retenue à la source), le montant à payer par le Client sera majoré dans la mesure nécessaire pour garantir qu’openthebox, après déduction ou retenue de l’impôt en question, reçoive et conserve un montant net égal à celui qu’elle aurait perçu si aucune retenue ou déduction n’avait été requise.
5. Indexation. openthebox a le droit d’indexer ses redevances chaque année selon la formule de révision des prix suivante : p = P * [0,80 * (s/S) + 0,20], où :
   • « p » = le nouveau montant ;
   • « P » = le montant applicable avant l’indexation ;
   • « s » = l’indice des coûts salariaux de référence pour les entreprises du secteur numérique, publié par Agoria (ou son successeur) (l’Indice) un mois avant l’indexation;
   • « S » = la valeur de l’Indice un an et un mois avant l’indexation.
     
     Les montants indexés s’appliquent à compter de la prochaine reconduction annuelle du Contrat ou, lorsque le Contrat est conclu pour une durée inférieure à un an, à compter du premier anniversaire de sa conclusion ou de la dernière indexation. L’application de cette formule n’entraînera ni une réduction des redevances, ni un droit de résiliation spécifique.
6. Modification des prix.
   1. Outre le droit mentionné à l’article 6.5 (Indexation), openthebox a le droit de modifier les redevances chaque année pour des motifs valables, y compris, sans s’y limiter, en cas d’améliorations du produit et/ou d’augmentation des coûts des fournisseurs (par exemple, coûts d’infrastructure, licences, etc.).
   2. openthebox informera le Client par écrit de la modification de prix et de sa date d’entrée en vigueur (généralement lors de la prochaine reconduction automatique). Le Client peut s’opposer par écrit à la révision de prix en résiliant le Contrat avant la prochaine date d’échéance. Si le délai entre la notification et l’entrée en vigueur de l’ajustement de prix est inférieur à un mois, le Client dispose d’un préavis d’un mois à compter de la notification.

Abonnements en ligne

1. Généralités. Le présent article contient des dispositions dérogatoires qui s’appliquent uniquement aux Clients souscrivant un abonnement via le Site Web avec un paiement récurrent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne pris en charge par openthebox (un Abonnement en Ligne).
2. Période de facturation et paiement.
   1. Lors de la souscription de l’Abonnement en Ligne, le Client choisit la période de facturation (mensuelle ou annuelle) et accepte qu’au début de l’Abonnement en Ligne, puis à chaque reconduction, les redevances alors en vigueur sont automatiquement prélevées sur le moyen de paiement indiqué par le Client. Si un prélèvement automatique échoue, openthebox se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services jusqu’à réception du paiement.
   2. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement externe (actuellement Stripe). En souscrivant à un Abonnement en Ligne, le Client accepte les conditions générales applicables du prestataire de paiement.
3. Durée. La durée de l’abonnement initiale correspond à la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). L’Abonnement en Ligne est automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la période de facturation choisie, sauf si le Client résilie l’abonnement avant la fin de la période de facturation en cours via les paramètres de son compte sur le Site Web. La résiliation prend effet le premier jour suivant la fin de la période de facturation en cours.
4. Modification des prix. Par dérogation à l’article 6.6, openthebox informera les Clients ayant souscrit un Abonnement en Ligne mensuel de toute modification de prix au moins 14 jours (au lieu d’un mois) avant la reconduction.

Propriété intellectuelle

1. Aucun transfert. openthebox et/ou ses fournisseurs sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les droits (sui generis) sur les bases de données et les droits sur les marques, relatifs à leur(s) marque(s), logos, la forme et le contenu du Site Web, le Jeu de Données, les Services ainsi que toute autre information, conception ou création, de quelque nature que ce soit, proposée par openthebox au Client. La mise en page et la logique des sites web, y compris, sans s’y limiter, le contenu des fichiers HTML, JavaScript et CSS, sont également la propriété d’openthebox, qui se réserve tous les droits à cet égard.
2. Retours. Toutes les suggestions, idées ou remarques que le Client transmet concernant le Service (Retours) sont fournies à titre volontaire et ne sont pas confidentielles. Le Client accorde à openthebox un droit mondial, irrévocable, gratuit et sous-licenciable d’utiliser les Retours à quelque fin que ce soit, sans aucune rémunération ni obligation à l’égard du Client.

Surveillance, suspension et audit

1. Surveillance et suspension. openthebox a le droit de surveiller (automatiquement) le respect du Contrat et de suspendre immédiatement le Service en cas d’indice raisonnable d’abus. openthebox se concertera alors dans les plus brefs délais avec le Client afin d’examiner et de déterminer conjointement si un tel abus a effectivement eu lieu.
2. Audit. Le Client s’engage à apporter son entière coopération à l’enquête conjointe et, à cette fin, à accorder un accès complet à tous ses appareils, installations et systèmes dans la mesure où ceux-ci sont (ou pourraient être) liés à l’incident en question. Sauf en cas de soupçons sérieux de fraude, un audit sur le site physique du Client n’aura lieu qu’une fois par an, uniquement pendant les heures de travail normales et après un préavis raisonnable.

Confidentialité

1. Définition. On entend par Information Confidentielle toutes les informations communiquées par une partie (la Partie Divulgatrice) à l’autre partie (la Partie Destinataire), qui sont expressément désignées comme confidentielles ou dont la Partie Destinataire aurait dû raisonnablement savoir qu’elles étaient confidentielles. Cette notion englobe en tout état de cause les informations techniques relatives aux Services et aux accords commerciaux.
2. Obligations. La Partie Destinataire s’engage à :
   • préserver la stricte confidentialité de l’Information Confidentielle et à l’utiliser exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat ;
   • ne partager l’Information Confidentielle qu’avec les collaborateurs ou sous-traitants qui en ont besoin pour l’exécution du Contrat, à condition qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité similaires ;
   • faire preuve d’au moins un degré raisonnable de diligence pour protéger l’Information Confidentielle contre tout accès non autorisé.
3. Exceptions. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la Partie Destinataire peut démontrer qu’elles :
   • sont de notoriété publique ou sont devenues publiques, sans que la Partie Destinataire ait manqué à une obligation ;
   • étaient déjà légalement en sa possession avant qu’elle ne les reçoive de la Partie Divulgatrice ;
   • ont été développées de manière indépendante par elle sans recourir aux Informations Confidentielles ;
   • ont été obtenues légalement auprès d’un tiers qui n’était pas soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations.
4. Obligation légale. Si la Partie Destinataire est légalement tenue ou contrainte, par injonction d’une autorité compétente, de divulguer des Informations Confidentielles, cette divulgation est autorisée à condition que (i) la Partie Destinataire en informe préalablement la Partie Divulgatrice, dans la mesure où la loi le permet, et (ii) les parties déploient les efforts nécessaires pour limiter la divulgation au strict nécessaire.
5. Durée. Les obligations découlant du présent article 10 (Confidentialité) restent en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et jusqu’à deux ans après son expiration.

Traitement des données à caractère personnel

1. Le Jeu de Données contient principalement des données accessibles au public, dont certaines peuvent être qualifiées de données à caractère personnel au sens de la Législation en matière de Protection des Données.
2. openthebox en tant que responsable du traitement. Dans certains cas, openthebox agit en tant que responsable du traitement, notamment lors de la constitution du Jeu de Données, pour mener à bien sa gestion administrative courante et dans le cadre de l’exécution du Contrat.
   
   Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la Politique de confidentialité (https://openthebox.com/fr/privacy-policy) et à la Politique relative aux cookies (https://openthebox.be/cookies). Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs de la Politique de confidentialité.
3. Le Client en tant que responsable du traitement. En ce qui concerne l’utilisation par le Client des données à caractère personnel issues du Jeu de Données, le Client est seul responsable (à l’exclusion d’openthebox) du respect de la Législation en matière de Protection des Données et de toute autre législation applicable. Le Client accepte et confirme que, lors de toute utilisation de ce type, il sera considéré comme responsable du traitement au sens de la Législation en matière de Protection des Données et qu’il est tenu de respecter toutes les obligations qui en découlent, y compris, sans limitation, celles relatives à la limitation de la finalité, à la transparence et aux transferts internationaux. openthebox n’offre aucune garantie à cet égard et décline toute responsabilité découlant de l’utilisation (ultérieure) du Jeu de Données par le Client. Les deux parties excluent expressément toute qualification en tant que responsables conjoints du traitement.

Responsabilité

1. Limitation. Dans la mesure où le droit applicable le permet, la responsabilité d’openthebox est limitée :
   • aux dommages prouvés et directs résultant de sa faute lourde, de sa négligence grave, de son dol ou de sa fraude, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif, y compris (sans limitation) le manque à gagner ou la perte de revenus, les opportunités commerciales manquées, la perte ou l’endommagement de données, la perte de clients, la perte de fonds de commerce, l’atteinte à la réputation et les coûts liés aux services de remplacement ;
   • à EUR 1 000 par événement dommageable (ou série d’événements dommageables liés) et, par année contractuelle, au montant le plus bas parmi les suivants : (i) les redevances versées par le Client au cours de l’année contractuelle au cours de laquelle le dommage s’est produit ou (ii) EUR 7 500.
2. Prescription. Sous peine de déchéance, le Client doit intenter une action en justice au titre du Contrat dans les 12 mois suivant la date à laquelle il a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le manquement ou toute autre cause donnant lieu à l’action.
3. Auxiliaires. Chaque partie s’engage à ne pas poursuivre personnellement les salariés, administrateurs, (sous-)traitants et autres auxiliaires de l’autre partie au titre du Contrat ou en rapport avec celui-ci. De telles actions ne peuvent être intentées qu’à l’encontre de l’autre partie.

Durée et résiliation

1. Durée initiale et reconduction automatique.
   1. Les Contrats payants sont conclus pour une durée initiale telle qu’indiquée dans le Bon de Commande. À l’expiration de la durée initiale, le Contrat est automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un an chacune, sauf si l’une des deux parties résilie le Contrat par écrit au moins un mois avant la fin de la période en cours. Si le Bon de Commande ne mentionne pas de durée initiale, celle-ci est alors d’un an.
   2. Pour les Abonnements en Ligne, les dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 (Abonnements en Ligne) s’appliquent.
2. Résiliation.
   1. Sans préjudice d’autres voies de recours, chaque partie peut résilier le Contrat dans les cas suivants par notification écrite adressée à l’autre partie, sans paiement d’une indemnité de résiliation et sans autorisation judiciaire :
      • une violation grave commise par l’autre partie qui, si elle est réparable, n’est pas corrigée par cette dernière dans un délai d’un mois après avoir été mise en demeure par écrit d’y remédier. Est notamment considérée comme une violation grave le non-paiement (ou le paiement tardif) par le Client de deux factures consécutives ;
      • la tromperie, la fraude ou la faute grave intentionnelle de l’autre partie ;
      • si l’autre partie cesse ses activités sans qu’un successeur légal ne reprenne ses obligations au titre du Contrat ; ou
      • si l’autre partie fait l’objet d’une décision définitive de mise en faillite (sans possibilité de recours) ou d’une liquidation (autre que dans le cadre d’une restructuration ou d’une fusion permettant de préserver la solvabilité).
   2. openthebox a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans délai de préavis, en cas de manquement grave à l’article 4 (Droit d’utilisation et restrictions).

Modifications

1. Motifs Valables. Aux fins du présent article, les Motifs Valables comprennent, sans s’y limiter : (i) toute modification ou nouvelle législation ou réglementation (ou toute nouvelle interprétation de celles-ci) ; (ii) toute nécessité technique ou opérationnelle ; (iii) toute modification apportée par les fournisseurs ou toute modification ou résiliation d’un contrat entre openthebox et un fournisseur ; (iv) l’évolution de la conjoncture économique ou de la stratégie produit ; ou (v) des circonstances imprévisibles et non imputables à openthebox qui rendent l’exécution du Contrat exceptionnellement difficile.
2. Modification des Conditions Générales ou Spécifiques.
   1. openthebox a le droit de modifier les Conditions Générales et/ou Spécifiques pour un Motif Valable. openthebox informera au préalable les Clients concernés de ces modifications.
   2. Sauf en cas de modifications résultant directement d’une modification de (l’interprétation de) la législation ou de la réglementation, le Client qui subit un impact négatif du fait des conditions modifiées a le droit de s’y opposer par écrit, de manière motivée, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification. En cas d’opposition valable et motivée du Client, openthebox peut choisir :
      • de laisser le Contrat courir jusqu’à la fin de la durée contractuelle en cours, après quoi le Contrat prendra fin, sans appliquer les modifications annoncées à l’égard de ce Client ; ou
      • d’offrir au Client un droit de résiliation sans frais, à exercer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse d’openthebox.
3. Modification du Service.
   1. Le Service est un service évolutif proposé selon un modèle « software-as-a-service » multi-locataires. Par conséquent, le Service ne peut pas être adapté aux souhaits de chaque Client et openthebox est en droit d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications n’ayant pas d’impact négatif significatif sur le Client, telles que des fonctionnalités nouvelles ou améliorées, des corrections de bogues, des mesures de sécurité, de maintenance et d’infrastructure.
   2. openthebox n’effectuera des modifications ou des suspensions partielles du Service ayant un impact négatif significatif sur le Client que pour un Motif Valable. Dans la mesure du possible, openthebox en informera le Client par écrit avant leur entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans frais le Contrat ou l’option concernée dans un délai d’un mois à compter de la notification.
   3. Une modification a un « impact négatif significatif » lorsqu’elle réduit de manière substantielle et durable la fonctionnalité essentielle d’une partie du Service dont le Client fait effectivement usage.

Divers

1. Références clients. openthebox a le droit d’utiliser les marques et le(s) logo(s) du Client à titre de références clients.
2. Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, nulle ou sans effet contraignant, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront alors la disposition concernée par une disposition valide et contraignante qui se rapproche autant que possible de l’objet et de la portée économique de la disposition initiale.
3. Cession. Le Client autorise openthebox à céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat, y compris sa position contractuelle, à une société liée (telle que définie à l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations) d’openthebox.
4. Renonciation. Toute renonciation à un droit ou à un recours ne vaut que si elle est formulée par écrit et de manière spécifique.
5. Notifications. Toutes les notifications adressées à openthebox doivent être faites par écrit et envoyées à l’adresse e-mail ou postale indiquée dans le Bon de Commande ou à legal@openthebox.com.
6. Versions linguistiques. Les Conditions Générales et Spécifiques sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence, d’incohérence ou d’ambiguïté entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise prévaudra.
7. Réclamations. Les réclamations concernant les Services doivent toujours être signalées par écrit dans un délai de 8 jours à compter de leur constatation. Le simple fait de déposer une réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
8. Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif au Contrat qui ne peut être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles.

Annexe 1 : Conditions Spécifiques

Livraison en masse du Jeu de Données

1. Si le Client conclut un Contrat spécifique pour la réception d’une copie (ou d’une partie) du Jeu de Données, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
   1. le Client a le droit de télécharger la copie reçue ;
   2. le Client est autorisé à utiliser cette copie pendant un mois à compter de sa réception :
      • à des fins purement internes, conformément aux Conditions Générales, au sein de sa propre organisation et exclusivement par les collaborateurs permanents de cette organisation spécifique. Toute communication du Jeu de Données ou de parties de celui-ci à des tiers est exclue ; et
      • pour (i) analyser, copier et partager en interne le Jeu de Données, (ii) extraire des données du Jeu de Données via des recherches ciblées dans des services en ligne, à condition que ces recherches ne puissent pas aboutir à la mise à disposition publique de parties substantielles du Jeu de Données, (iii) combiner des données avec d’autres jeux de données, et/ou (iv) y rechercher des tendances et publier les résultats obtenus.
   3. Le Jeu de Données ne peut toutefois en aucun cas être utilisé d’une manière identique ou substantiellement similaire à la fonctionnalité proposée par openthebox elle-même.
2. Compte tenu du fait que les données du Jeu de Données sont constamment mises à jour et peuvent rapidement devenir obsolètes, le Client ne peut utiliser la copie reçue que pendant un mois à compter de sa réception. À l’expiration de ce délai, le Client s’engage à supprimer intégralement l’exemplaire reçu, ainsi que toutes les copies et tous les dérivés de celui-ci.
3. Le Client s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser l’accès au Jeu de Données contre toute perte ou utilisation abusive, et à maintenir ces mesures à jour. Ces mesures garantissent, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, un niveau de sécurité adapté à la nature du Service.

API

1. En concluant un Contrat API, le Client obtient, pendant la durée du Contrat, le droit :
   1. d’effectuer des recherches ciblées de données au sein du Jeu de Données, via une interface HTTP REST, sur le Site Web ;
   2. de rechercher de manière ciblée des données au sein du Jeu de Données sur le Site Web, via l’application API, à partir de ses systèmes internes.
2. Il n’est pas autorisé d’utiliser l’application API pour effectuer des recherches systématiques de données par lots.
3. L’infrastructure logicielle et matérielle sur laquelle repose l’application API est régulièrement mise à jour ; cela inclut de nouvelles fonctionnalités, des corrections de bogues et de sécurité, des modifications des formats des données sources, etc. openthebox s’efforce d’effectuer ces mises à jour de manière à garantir la rétrocompatibilité avec la version actuelle du logiciel. Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, openthebox s’efforcera de communiquer les modifications au Client de la manière la plus claire possible, et dans la mesure du raisonnable, au moins un mois avant la mise en production de ces modifications.
4. Le Client s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser l’accès au Jeu de Données contre toute perte ou utilisation abusive, et à maintenir ces mesures à jour. Ces mesures garantissent, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, un niveau de sécurité adapté à la nature du Service.

Données néerlandaises

Pour proposer l’option « Données néerlandaises » (Données NL), openthebox utilise des données fournies par Company.Info B.V. (sise à Amsterdam, Abram Dudok van Heelstraat 2, numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce 33302047). Les conditions supplémentaires spécifiques suivantes s’appliquent aux Données NL :

1. Les Utilisateurs n’utiliseront les Données NL que dans le cadre de l’exercice normal de leur profession, de leur activité commerciale ou de tâches similaires, y compris les missions publiques, et ne feront ni ne laisseront vendre, concéder sous licence, reproduire, diffuser, utiliser ou faire utiliser ces données de quelque manière que ce soit en dehors de leur organisation.
2. Les Utilisateurs n’utiliseront les Données NL que dans le cadre de la promotion et du soutien de leurs activités économiques, y compris, mais sans s’y limiter, l’acquisition de connaissances du marché, les activités de « know your customer » et d’autres applications visant à garantir la sécurité juridique dans les relations commerciales. Les Utilisateurs n’utiliseront pas ces données à d’autres fins ni à des fins personnelles.
3. Le Client garantit avoir pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données NL contre toute perte ou tout usage abusif, et s’engage à maintenir ces mesures à jour. Ces mesures garantissent, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, un niveau de sécurité adapté à la nature des Données NL.
4. Le Client garantit que, lors de l’utilisation des Données NL, il se conformera à tout moment à l’ensemble des lois et réglementations néerlandaises et internationales applicables en la matière et qu’il n’agira pas (ni ne fera agir) en violation des bonnes mœurs (à l’appréciation de Company.Info et/ou openthebox). Sera en tout état de cause considérée comme inadmissible l’utilisation des Données NL aux fins suivantes :
   • la diffusion de courriers électroniques non sollicités à des tiers ;
   • des activités de marketing ciblant des personnes physiques, des organisations ou des entreprises dotées d’un « indicateur de non-marketing » (de Company.Info) ;
   • la prise de contact par téléphone avec des personnes physiques n’ayant pas donné leur consentement préalable ; ou
   • une prise de décision automatisée, c’est-à-dire sans intervention humaine, qui affecte directement une personne physique, à moins que la personne concernée n’y ait expressément consenti.
5. Les données provenant du Cadastre (Kadaster), les données associées à l’indicateur « Non Mailing Indicator » (NMI) de la Chambre de commerce ou à l’indicateur « Non Marketing Indicator » de Company.Info, ainsi que la rubrique « Nouvelle Inscription » du Registre du commerce ne peuvent être utilisées par le Client à des fins de marketing direct ou de démarchage indésirable.
6. Le Client garantit qu’il n’utilisera pas non plus les informations que openthebox a protégées ou pour lesquelles openthebox a indiqué d’une autre manière qu’elles ne devaient pas être utilisées.
7. Le Client garantit openthebox et Company.Info contre toute réclamation de tiers pour non-respect du Contrat et indemnise openthebox et/ou Company.Info de tous les préjudices subis et à subir du fait de telles réclamations de tiers, y compris les frais réels engagés pour l’assistance juridique et les éventuelles sanctions infligées par une autorité de contrôle.
8. Il est expressément interdit au Client de supprimer ou de modifier les mentions des ayants droit et/ou d’openthebox indiquant une restriction de l’utilisation des Données NL. Il est également interdit au Client de modifier ou de supprimer une mention de source. Il en va de même pour les mentions indiquant que certaines informations sont de nature confidentielle.
9. En cas de non-respect avéré de l’article 4.2 (Restrictions) des Conditions Générales ou de toute disposition des Conditions Spécifiques relatives aux données néerlandaises, le Client est redevable à openthebox d’une pénalité immédiatement exigible de 10 000 EUR par infraction, tant pendant qu’après l’expiration du présent Contrat, sans préjudice du droit d’openthebox d’exiger l’exécution de celle-ci et/ou, par dérogation à l’article 5.88 du Code civil, de réclamer une indemnisation intégrale et/ou de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans être tenu à aucune indemnisation.
10. Si, à un moment quelconque, un Utilisateur ne respecte pas, ne respecte pas dans les délais ou ne respecte pas intégralement une obligation découlant du présent article 4.2 (Restrictions) des Conditions Générales ou de toute disposition des Conditions Spécifiques relatives aux données néerlandaises, openthebox a le droit de refuser immédiatement et sans préavis à tous les Utilisateurs l’accès aux Données NL, de manière temporaire ou non, et de suspendre pour une durée indéterminée l’exécution de ses obligations découlant du Contrat, sans être tenu à aucune compensation ni indemnisation.